Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent les ventes conclues entre la société NIDEK, SA inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 344 082 144 (ci-après « NIDEK ») et tout professionnel de santé, personne physique ou morale (ci-après « Client ») ayant passé une commande de l’un des matériels, des services ou des consommables commercialisés par NIDEK (ci-après « le(s) Produit(s) »). NIDEK et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2 Le Client reconnaît expressément que les CGV ont été dûment portées à sa connaissance lors du processus de négociation. La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir négocié sur la base de ces CGV conformément à l’article L441-6, I du Code de commerce. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable, formelle et écrite de NIDEK dans la confirmation de commande visée à l’article 2 ci-après, prévaloir sur les présentes CGV.

1.3  Les renseignements portés sur nos documents, fiches techniques, tarifs peuvent être modifiés sans préavis et notification en raison de l’évolution des techniques et des conditions économiques.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les devis réalisés, le cas échéant, par Nidek sont sans engagement de prix et de conditions au-delà d’une validité de soixante jours sauf mention contraire inscrite sur le devis. Les commandes peuvent être passées par téléphone, télécopie, courrier ou courriel. Une commande téléphonique devra être confirmée par écrit à NIDEK. Un minimum de quinze (15) euros hors taxes est requis pour toutes commandes de pièces détachées ou consommables.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

3.1 Les prix des Produits NIDEK s’entendent en Euros, nets, sans escompte, franco au lieu de destination en France métropolitaine, emballage compris ; à l’exception du consommable où le transport au lieu de destination en France métropolitaine est à la charge du client.

3.2 Les prix applicables lors de la facturation sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client. En ce qui concerne les marchandises importées, NIDEK a la possibilité de répercuter immédiatement et à tout moment sur les prix qu’elle pratique les variations qui pourraient résulter des modifications de la parité de l’euro vis-à-vis des autres monnaies ou des droits de douanes, taxes, etc. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de l’augmentation du prix de sa commande et il aura alors la faculté de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les dix (10) jours suivant l’information donnée par NIDEK. Les frais de livraison ou d’expédition du matériel autre, sont à la charge du client, sauf accord préalable.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Pour les commandes livrées en France métropolitaine, la livraison intervient selon l’Incoterm DAP (Incoterm CCI, 2010). NIDEK choisit le mode de transport qui lui paraît le plus approprié. En cas d’instructions spécifiques de la part du client relatives au transport, celui-ci s’engage, sauf accord contraire, à en supporter les frais (y compris d’assurance).

Pour les livraisons dans les DOM-TOM et à l’étranger, le lieu et mode de livraison sont au choix du Client, les frais de transport étant alors entièrement à sa charge. Le choix du Client devra être validé par NIDEK et l’Incoterm choisi sera à confirmer.

4.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de NIDEK. Un délai plus long ne peut entraîner l’annulation de la commande de la part du Client et aucune indemnité ou pénalité de retard ne peut être réclamée par le Client à ce titre. En cas de retard sur la date de livraison initialement escomptée, NIDEK s’engage à en informer le Client dès que possible et à lui indiquer une nouvelle date de livraison à intervenir dans un délai raisonnable.

4.3 En cas d’impossibilité d’exécution totale et définitive à la suite de la survenance d’un cas de force majeure (comme par exemple une intervention ou une sanction des autorités, une modification de règlementation, un accident de fabrication, une grève ou une rupture d’approvisionnement), NIDEK pourra résilier le contrat à tout moment. Dans cette hypothèse, NIDEK remboursera au Client le prix déjà payé à l’exclusion de toute autre indemnité, ce que le Client accepte.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

5.1 Les risques sont transférés au Client selon l’Incoterm stipulé à l’article 4.1 ou selon tout autre accord expressément consenti entre les Parties.

5.2 Le transfert de propriété du Produit vendu est subordonné au paiement complet du prix, en principal, intérêts et accessoires à l’échéance par le Client.

Le Client s’interdit, jusqu’au règlement complet du prix, d’aliéner le Produit de quelque manière que ce soit ou d’en disposer par voie de mise en gage ou sous toute autre forme, directement ou par voie de vente, nantissement, etc., sans accord préalable écrit de NIDEK. En cas de non-paiement du prix total de la commande par le Client, NIDEK sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiate du Produit aux frais et risques du Client. NIDEK peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par le Client. En cas de restitution des Produits impayés à NIDEK, les acomptes payés lui resteront acquis à titre d’indemnisation forfaitaire minimale, sans préjudice d’autres droits et actions. Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Les factures sont payables nettes sans escompte, immédiatement à réception. L’obligation de paiement du Client est portable. Tous les moyens de paiement sont acceptés, à l’exception des espèces qui ne peuvent être acceptées que pour un montant inférieur au plafond légal tel que fixé par Décret conformément à l’article L112-6 du Code monétaire et financier. Les frais bancaires sont à la charge du Client.

En cas de paiement différé ou à terme convenu entre les Parties, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.

Le Client utilisateur ne pourra jamais, sous prétexte de réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes qui sont dues à NIDEK au titre de la vente. Il ne pourra pas davantage opérer de compensation entre créance réciproque. En cas d’échéances successives, le non-paiement d’un seul terme rend immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues à NIDEK. En cas de retard de paiement, NIDEK pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.2 En cas de retard de règlement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) de pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce et (iii) d’une indemnisation complémentaire égale à 5 % du montant hors taxes impayé, sans préjudice du droit de Nidek mentionné au présent article de suspendre tout ou partie des commandes en cours et d’engager toute autre voie d’action .

ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut du règlement par l’acheteur du solde du prix, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par NIDEK par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente pourra être déclarée résolue de plein droit si bon semble à NIDEK. Dans cette hypothèse, NIDEK pourra récupérer les Produits livrés ainsi que les éventuels frais de remise en état restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 – CONFORMITES ET GARANTIES

8.1 NIDEK garantit la conformité des Produits vendus à leurs spécifications et, le cas échéant, aux exigences des articles L.5211-1 et suivants du Code de la santé publique applicables aux dispositifs médicaux.

8.2 En cas de défaut apparent constaté sur le Produit livré, le Client devra adresser une réclamation à NIDEK par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception desdits Produits, faute de quoi la réclamation ne sera pas recevable et ce sans préjudice de toutes réserves que doit notifier le Client au transporteur dans les conditions, délais et formes prévus par l’article L.133 du Code de commerce.

8.3 NIDEK garantit que les Produits sont exempts de vices cachés de conception, de matériaux et de fabrication au moment de leur livraison. En cas de constatation par le Client d’un vice caché affectant le Produit, celui-ci devra notifier à NIDEK une réclamation, par e-mail ou par télécopie (doublée par lettre recommandée avec accusé de réception) dans les huit (8) jours suivant la découverte de la défectuosité, en joignant toute justification quant à la réalité et l’étendue des vices, faute de quoi le Client perd son droit d’invoquer ledit vice caché.

8.4 Sous réserve des notifications par le Client des réclamations en conformité avec les dispositions des paragraphes 8.2 et 8.3, NIDEK ne sera tenue, à son seul choix, que de procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix du Produit présentant la non-conformité ou le vice caché, à l’exclusion de toute indemnité ou autres dommages et intérêts, et sous réserve que le Client (i) se soit, dès la conformité ou le vice caché constaté, abstenu d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur le Produit sans l’accord écrit, exprès et préalable de NIDEK et (ii) ait laissé à NIDEK toute latitude pour constater, le cas échéant, les anomalies alléguées. Si NIDEK choisit de ne pas réparer sur place le matériel, celui-ci devra lui être retourné, après accord de NIDEK, aux frais exclusifs du Client, intact et dans son emballage d’origine complet.

NIDEK ne sera tenue à aucune obligation ni garantie, ni responsabilité à raison (i) d’un usage du Produit non conforme à sa destination normale ou en violation des règles d’usage communiquées par NIDEK ou d’origine légale, (ii) de l’usure normale du Produit, (iii) du fait d’un usage négligeant ou excessif ou inadapté du Produit ou (iv) de dommages nés après le transfert de risques, (v) d’installation et/ou d’utilisation de logiciel non dédié à l’activité professionnelle du Client sur le support informatique du Produit ou à la connexion de supports informatiques du Produit sur le réseau internet, (vi) de l’usure des pièces d’usure et des consommables, (vii) de tout dommage causé au Produit par une cause externe.

8.5 Les opérations effectuées par un technicien NIDEK sur des équipements dont NIDEK n’a pas assuré la vente et / ou la fabrication se font de manière exceptionnelle et sous l’entière responsabilité du Client. Sauf à ce qu’une faute lourde et caractérisée puisse être imputée audit technicien, aucun recours ne pourra être admis contre NIDEK en cas de détérioration partielle ou totale desdits équipements survenue à la suite de ces opérations.

8.6 La durée de la garantie est de deux (2) ans pour un Produit neuf, de un (1) an pour les pièces détachées (hors consommables et pièces d’usure), et de un (1) an pour le matériel d’occasion, à compter de la date de livraison figurant sur la facture. Les réparations effectuées par un technicien NIDEK sur les Produits vendus ou fabriqués par NIDEK sont garanties un (1) an à partir de la date d’intervention.

8.7 Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de NIDEK. Les retours doivent être expédiés à l’adresse indiquée par NIDEK aux frais et risques du Client. La responsabilité de NIDEK ne saurait être engagée pour tout Produit qui ne serait pas retourné dans son emballage d’origine, qui ne répondrait plus à ses spécifications d’origine ou qui ne serait pas en parfait état et accompagné du bordereau de livraison d’origine, ou à défaut de ses références exactes complétées d’une liste détaillée des Produits retournés avec l’ensemble de leurs caractéristiques.

Un forfait de cent (100) euros sera appliqué lorsque l’emballage d’origine ayant été perdu, un nouvel emballage devra être fourni et expédié par NIDEK, à l’envoi ou à la réexpédition.

8.8 La responsabilité de NIDEK est formellement et expressément exclue, ce que reconnaît le Client, pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel subi par le Client ou l’un quelconque de ses préposés ou mandataires, en ce inclus la perte de marge ou de commande du Client ou l’atteinte à son image de marque. La responsabilité de NIDEK est expressément limitée, ce que reconnaît le Client, aux dommages directs, raisonnablement prévisibles et dans une limite maximum et non révisable de 50 % du prix du Produit en cause (et dans la limite de ce qui aura été payé par le Client au jour de la survenance du dommage).

8.9 Pour tous travaux de réparation dont la durée excèderait trente (30) jours, un Produit équivalent peut, dans la limite des stocks disponibles, être mis gracieusement à disposition du Client qui en fait la demande, en France métropolitaine (facturation des frais de port à destination des DOM-TOM et à l’étranger). Un forfait de trente (30) euros hors taxes sera appliqué pour tout devis de réparation établi après retour en atelier et non accepté par le Client, au titre du démontage et des frais de port. Ce forfait est porté à cent (100) euros hors taxes en cas de prêt d’un Produit en attendant une réparation. Le refus du devis ou l’absence de réponse pendant quinze (15) jours entraîne le retrait de ce Produit. Le Produit réparé est réexpédié par NIDEK aux frais et risques du Client.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Client reconnaît que les marques identifiant les Produits vendus par NIDEK sont la propriété exclusive de NIDEK ou lui sont concédés, le cas échéant. Le Client s’interdit en conséquence de contester, de quelque manière que ce soit, la validité ou la titularité des marques et n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Produits. Le Client devra strictement respecter l’intégrité de chaque marque et ne pas les modifier ou altérer pour les reproduire sur les marchandises ou sur tout support commercial, sauf accord préalable, ponctuel et écrit de NIDEK. Le Client ne procèdera à aucune démarche visant à protéger ou exploiter des signes distinctifs (tels que marques ou modèles…) qui seraient susceptibles de créer une confusion avec les marques ou modèles de NIDEK ou leur porter préjudice et ce, quel que soit le type de service ou produit.

9.2 Le Client s’abstiendra de commettre, ou laisser commettre, tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale susceptible d’impliquer les Produits vendus en vertu des présentes CGV ou de leur porter atteinte. Il devra informer sans délai NIDEK de tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de toute violation de ses droits de propriété intellectuelle par des tiers, d’une part et de toute revendication de tiers à l’encontre de tout droit de propriété industrielle de NIDEK (incluant ses marques), d’autre part. NIDEK sera libre d’entamer ou non toute procédure et de mener toute négociation. Si les Produits ou leurs marques venaient à être réputés constituer une contrefaçon et si une décision judiciaire ou administrative interdisait leur utilisation ou ordonnait leur destruction, NIDEK n’en serait pas tenue pour responsable et sa seule obligation, à l’exclusion de toute autre responsabilité ou réparations notamment pour dommages immatériels ou indirects, consisterait alors à modifier ou adapter pour l’avenir les Produits et/ou leurs marques de manière à ce qu’il n’y ait plus de contrefaçon.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LICENCES D’UTILISATION

10.1 NIDEK déclare et garantit que les Produits qui sont équipés de logiciels ou de progiciels bénéficient de licences d’usage permettant l’utilisation du Produit conformément à ses spécifications techniques et dans les limites de ces seules spécifications. Toute utilisation du Produit en dehors du champ de ces spécifications est susceptible de constituer une violation des licences d’usage consenties par les titulaires des droits des logiciels et ce faisant être constitutive de contrefaçon. En toute hypothèse, NIDEK n’accorde aucune garantie d’éviction ou de jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle attachés à ces logiciels, à l’exception de la garantie de son fait personnel. Les limitations de responsabilité stipulées à l’article 8.8 des CGV sont applicables aux conséquences de l’usage par le Client des logiciels attachés aux Produits.

10.2 Le Client est informé des risques liés à l’usage des logiciels équipant le Produit, notamment à leur interopérabilité ou interface avec internet. Le Client reconnaît qu’il doit prendre toutes mesures de sécurité informatique pour éviter des virus et qu’il doit également procéder à des copies de secours des données qu’il pourrait créer ou stocker sur les logiciels du Produit. En aucun cas, NIDEK ne pourra être reconnue, ce que le Client reconnaît expressément, responsable de la perte, même partielle, l’endommagement ou l’inexploitation des données, personnelles ou non, qui seraient collectées, créées, agrégées ou autres par le Client dans le cadre de l’utilisation du Produit.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations commerciales, chaque Partie est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’autre Partie, ou ses préposés chargés d’assurer la liaison entre les deux Parties (ci-après les « Préposés »). Ces données personnelles sont toutes les informations permettant à une Partie d’identifier l’autre Partie ou ses Préposés, en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son email ou ses coordonnées téléphoniques. Les Parties reconnaissent que les données ainsi collectées sont nécessaires pour assurer le lien contractuel entre les Parties, et en particulier, s’agissant des données collectées et traitées par NIDEK, pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande du Client, ainsi que l’établissement des factures.

En outre, chaque Partie reconnait et garantit à l’autre Partie que les données à caractère personnel qu’elle lui transmet ou porte à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des contrats de vente de Produits ont été collectées valablement auprès des personnes concernées et sont traitées dans le strict respect des lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n° 2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Chacune des Parties fait son affaire du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la règlementation en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel, et s’engagent enfin à prendre toutes les précautions utiles et appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel transmises à, ou par, l’autre Partie, notamment pour empêcher que les données à caractère personnel soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Si le Client ou ses Préposés souhaitent obtenir plus d’informations sur le traitement que NIDEK fait de leurs données personnelles, ils peuvent consulter la politique de protection des données personnelles de NIDEK accessible dans les mentions légales du site www.nidek.fr.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tous les contrats conclus par NIDEK sont soumis exclusivement à la loi française. Tout litige relatif au tout contrat conclu par NIDEK, notamment à sa validité, sa formation, son interprétation, son exécution ou son inexécution (que le fondement soit contractuel ou quasi délictuel) qui ne serait pas réglé à l’amiable directement entre les Parties, sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Créteil (France), même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

DAF-REF-01 – V02 – 23/07/2021