CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

1. Application des Conditions Générales de Vente en ligne (CGV)

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après « les CGV ») régissent toute vente conclue entre, d'une part, NIDEK SA., une Société anonyme au capital de 3 811 225,43 euros inscrite au R.C.S. de RCS Créteil sous le numéro B 344 082 144 et située 9, rue Benjamin Franklin à SUCY-EN-BRIE (94370) (ci-après dénommée « NIDEK ») et d'autre part toute personne, ci-après dénommée le « Client », ci-après ensemble ou individuellement désignée(s) la(les) « Partie(s) », souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) du catalogue de NIDEK tel que reproduit sur son site web www.nidek.fr (ci-après respectivement le(s) « Produit(s) » et le « Tarif »).

1.2. Les Clients déclarent et reconnaissent avoir pris parfaite connaissance des CGV qui sont reproduites sur le site web NIDEK (et également jointes au tarif communiqué à chaque Client) pour lui permettre de passer commande. Le fait pour un Client de passer commande des Produits de NIDEK implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV qui régiront seules les ventes, à l’exclusion de tout autre document, émanant notamment du Client, telles que ses conditions générales d’achat. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux CGV et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour NIDEK, ne pourra lier NIDEK que si elle a fait préalablement à la commande, l’objet d’un accord écrit signé des deux Parties.

1.3. Les CGV et le Tarif sont applicables aux seuls Clients livrés et facturés en France métropolitaine.

2. Commandes des Produits

2.1. Enregistrement de la commande : Les Produits proposés à la vente en ligne sont présentés dans la rubrique Boutique publiée sur le site web NIDEK. Seuls les clients identifiés par NIDEK au moyen d'un email et d'un mot de passe pourront commander en ligne. Pour accéder à la boutique en ligne, le client doit s'identifier par l'entrée de son nom d'utilisateur et son mot de passe. Les Produits proposés à la vente sont présentés sur la boutique publiée sur le site web NIDEK. Le Client sélectionnera les Produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’onglet «Ajouter au panier». La commande ne peut être enregistrée sur le site web que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son nom, des coordonnées exactes et complètes du lieu de livraison, l’adresse de facturation éventuelle (si elle est différente du lieu de livraison), de son adresse électronique et de son identifiant/mot de passe. Le détail de la commande apparaîtra sur une page récapitulative. Le Client devra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs (bouton retour), avant de valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ». Pour commander définitivement il lui sera demandé de confirmer ou modifier ses coordonnées de livraison et son e-mail et de procéder au paiement en ligne sécurisé. La validation du paiement en ligne vaut bon de commande et acceptation ferme et définitive des prix des Produits selon leur description disponible sur le catalogue en ligne et suivant les modalités des présentes CGV applicables à la vente en ligne.

2.2. Confirmation de la commande : NIDEK accusera réception de la commande dans les plus brefs délais par voie électronique. Toute commande acceptée par NIDEK devient ferme et définitive et aucune annulation de commande par le Client n’est alors possible. Toute modification partielle de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération, sans pénalité ou indemnité, que si elle est parvenue par écrit au plus tard quatre (4) jours ouvrés après la confirmation de commande.

2.3. Capacité – Signature : Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir de conclure le présent contrat selon les termes des présentes CGV. Tout Client doit être en mesure de valider la commande. La validation de la commande sera effectuée par le dernier clic du Client sur l’onglet « valider » sur le site web NIDEK, lequel aura la valeur d’une signature au même titre qu’une mention manuscrite conformément à l’article 1316-1 du Code civil (loi du 13 mars 2000) et sera considéré comme une confirmation irrévocable de la commande des Produits par le Client et de toutes les opérations effectuées par lui sur le site web NIDEK. La validation de la commande par le Client rendra exigibles les sommes figurant sur le bon de commande.

2.4. Conservation et archivage des transactions : L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable tenu au siège de NIDEK, ou selon le cas, celui de son hébergeur internet, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NIDEK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

3. Livraison des Produits

3.1. Lieu de livraison et transfert des risques : Sauf accord contraire et exprès de NIDEK, la livraison des Produits intervient Ex-works (Incoterm CCI) depuis le dépôt de NIDEK. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du (des) Produit(s) sera transférée au Client à compter de la livraison des Produits. Une fois le Produit livré, le Client sera seul responsable, en tant que gardien du Produit, des risques inhérents en cas de perte ou de destruction.

3.2. Délais de livraison : NIDEK s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet et à livrer les Produits commandés uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock quelle qu’en soit la cause, NIDEK s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un nouveau délai de livraison, soit un produit de remplacement soit l’annulation de la commande (sans frais). NIDEK s'engage à livrer les Produits disponibles commandés à l’adresse indiquée par le Client lors de son enregistrement sur le site web NIDEK dans un délai moyen observé de 8 à 15 jours pour une livraison à domicile, selon le lieu de destination. Les délais sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra engager la responsabilité de NIDEK ni donner lieu à une quelconque indemnisation du Client ou annulation de commande. Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le service « Suivre vos commandes », ou contacter le service client dans la rubrique «Contact».

3.3. Réception des Produits : Quel que soit le mode de transport, le Client devra contrôler tous les Produits dès leur déchargement dans ses locaux et en cas de défaut, casse ou manque des Produits, prendre toute mesure prévue par la loi sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et notifier au transporteur dans les quarante-huit (48) heures toute protestation motivée par lettre RAR, en application de l’article L 133-3 du Code de commerce (avec copie à NIDEK). Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits telle que définie à l’article 3.1.

3.4. Frais de livraison : la participation aux frais de traitement, d'emballage et d'envoi est offerte pour toute commande supérieure à 100€ TTC.

4. Paiement du prix des Produits

4.1. Prix : Les prix des Produits NIDEK sont fixés par le Tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande et s’entendent nets, toutes taxes comprises (TTC) et en conditionnement standard. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et NIDEK se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. A titre exceptionnel, NIDEK pourra modifier le prix des Produits entre la date de l’acceptation de la commande et la livraison des Produits en cas de modification majeure des conditions économiques (tels que l’augmentation des droits de douane, fluctuation de devises…). NIDEK notifiera au Client une telle modification qui aura la possibilité de demander l’annulation de tout ou partie de sa commande sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité à NIDEK à ce titre.

4.2. Réduction de prix : Aucune réduction tarifaire ne constitue un droit acquis pour le Client, nonobstant les remises ou ristournes antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance. Seules les réductions tarifaires expressément prévues par le Tarif seront applicables.

4.3. Modalités de paiement : Le Client doit payer ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site web NIDEK. Le Client doit communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements, NIDEK utilise un service de paiement sécurisé des produits vendus à distance. Le Client recevra un courrier électronique pour confirmer la réponse de la banque, en cas d'acception, d'erreur, ou de refus.

4.4. Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une commande, NIDEK pourra suspendre l'exécution de tout ou partie de la commande concernée et des autres commandes en cours et refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, outre l’application d’une pénalité forfaitaire égale à dix (10) % du prix de vente HT, l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois et demi (2 ½) le taux d’intérêt légal par jour de retard. Le montant de ces sommes pourra être compensé à tout moment, et par simple lettre de NIDEK, avec toute remise, ristourne ou rabais dû au Client. Après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse plus de trois (3) jours ouvrés après sa première présentation, la vente pourra être déclarée résiliée de plein droit par NIDEK qui pourra demander en outre la restitution immédiate des Produits, sans préjudice de tous dommages intérêts et des pénalités et des intérêts de retard. La résolution pourra frapper, au choix de NIDEK, non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Toutes les sommes qui seraient dues, y compris pour d’autres livraisons, deviendront immédiatement exigibles, si NIDEK n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. En cas de résolution, les sommes perçues par NIDEK à titre d’acompte lui restent acquises.

4.5. Garantie de paiement et transfert de propriété : NIDEK reste propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, c'est-à-dire encaissement définitif et complet du prix des Produits, des frais de livraison et le cas échéant des pénalités et intérêts. Le Client ne doit pas disposer des Produits sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et, notamment ne pas les donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers jusqu’à ce règlement complet. Après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse plus de trois (3) jours ouvrés après sa première présentation, NIDEK est en droit d’effectuer, ou de faire effectuer, le cas échéant sur simple ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Commerce de Paris, aux frais du Client, la reprise des Produits. Le Client s’engage à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits de NIDEK, étant convenu que les Produits en stock chez le Client (ou tout mandataire) sont réputés correspondre aux Produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention ou prétention d’un tiers sur les Produits, le Client devra sans délai informer impérativement le tiers de l’existence des droits de propriété de NIDEK.

4.6. Compensation : En aucun cas le Client ne pourra compenser les créances de NIDEK avec les sommes dues par celle-ci, à quelque titre que ce soit. Toute déduction ou compensation, non acceptée préalablement par écrit avec NIDEK, sera assimilable à un défaut de paiement.

5. Garantie des Produits

5.1. Principe de la garantie : Sous réserve des conditions de la garantie, NIDEK garantit que les Produits sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication au moment de la vente au Client. Passé un délai de 5 jours après la livraison des Produits au Client, aucune réclamation concernant la nature, la quantité ou la conformité des Produits livrés ne sera recevable, NIDEK n’étant tenu que de la garantie légale des vices cachés.

5.2. Conditions de la garantie : Tout vice caché devra impérativement être notifié par écrit sous les 48 heures de la découverte du vice. Toute reprise de Produits pour vice caché ne pourra intervenir qu’après l’accord préalable et écrit de NIDEK et aux risques et frais du Client. La présente garantie est uniquement valable si le Client communique la preuve d’achat du Produit, la date d’achat, le numéro de série, la référence du modèle ainsi que la description du problème. Sans ces informations, aucun retour de Produit ne sera accepté. Le Produit devra être restitué dans son emballage d’origine et complet. Affecté par un vice caché NIDEK ne sera tenu qu’à l’échange ou la réparation du Produit affecté du vice caché, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

5.3. Etendue de la garantie et exclusion de responsabilité : La présente garantie ne couvre pas toute défaillance du Produit due à l’usure normale, une mauvaise utilisation, y compris, mais de façon non limitative, une utilisation autre que les conditions normales et habituelles. Elle ne couvre pas non plus toutes défaillances du Produit dues à un accident, un choc, une négligence, le feu, des dommages résultant du contact avec un liquide. La garantie de NIDEK est exclue si les Produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, ou si le défaut du Produit résulte de la force majeure ou de l’intervention d’un tiers sans autorisation de NIDEK. La garantie ne couvre pas les défaillances du Produit dues à des installations, des modifications, des réparations ou l’ouverture du Produit par une personne non agréée par le constructeur. La garantie couvre uniquement les fonctions de bases du Produit décrites exclusivement dans les spécifications techniques du Produit. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de NIDEK est exclue pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel causé par ou lié à un défaut d’un Produit ou au non-respect de l’une de ses obligations contractuelles tant vis-à-vis des Clients que des tiers à compter de la livraison des Produits.

6. Utilisation du réseau internet

NIDEK n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de NIDEK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents ou résultant de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique(s) ou une rupture de service.

7. Force majeure

Si, en cas notamment de guerre, émeute, terrorisme, incendie, grève, lock-out, accident, difficulté ou rupture d’approvisionnement, interruption des transports, restriction des importations dans l’Union Européenne (quotas) ou de tout autre évènement qui est extérieur, irrésistible et imprévisible, les Produits commandés ne sont pas livrés (ou livrés en retard), NIDEK pourra suspendre la commande tant que le cas existe, sans responsabilité de NIDEK, même si un délai ferme de livraison a été exceptionnellement souscrit. Si le cas perdure pendant plus de trente (30) jours, NIDEK pourra, si elle le souhaite, annuler sans indemnité la commande affectée par le cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle et industrielle

NIDEK n’accorde aucune garantie autre que l’existence matérielle de la marque NIDEK apposée sur ses Produits. En cas de contrefaçon d’un Produit, NIDEK décidera de toute action à introduire à l’encontre du contrefacteur et des moyens à utiliser, le Client apportera son concours en prenant toute mesure conservatoire utile et en fournissant à NIDEK toute information, témoignage, assistance ou moyen susceptible de concourir à la défense des droits de NIDEK. NIDEK n’accorde aux Clients aucune autre garantie que celle de son fait personnel. Le Client renonce expressément, en cas de contrefaçon par les Produits des droits de propriété intellectuelle d’un tiers à réclamer une quelconque indemnité à NIDEK, notamment à raison de l’atteinte à son image de marque, d’un gain manqué ou de frais de justice.

9. Protection des données personnelles :

Dans le cadre de ses relations commerciales, NIDEK collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client. Ces données personnelles sont toutes les informations permettant à NIDEK d’identifier le Client en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son email ou ses coordonnées téléphoniques. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de la commande du Client, ainsi qu’à l’établissement des factures. NIDEK utilise les données personnelles du Client conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n° 2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Si le Client souhaite obtenir plus d’informations sur le traitement que NIDEK fait de ses données personnelles, il peut consulter la politique de protection des données personnelles de NIDEK accessible dans les mentions légales du site www.nidek.fr.

10. Notification

Toute notification faite conformément aux présentes CGV devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de NIDEK : 9, rue Benjamin Franklin, Ecoparc,  94370 SUCY-EN-BRIE.

11. Intégralité de l’accord

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et/ou non avenue par un tribunal ou du fait d’un changement de législation, la validité de l’ensemble des autres dispositions des présentes CGV ne se trouverait en aucune manière affectée ou modifiée.

12. Clause attributive de compétence et droit applicable

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris (France) sera compétent, à moins que NIDEK ne saisisse tout autre tribunal territorialement compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de paiement et de livraison. Le droit français est seul applicable aux ventes réalisées par NIDEK conformément aux présentes CGV.

DAF-REF-02 - V02 - 23/07/2021